IMMO - Loi ALUR

La Carte de Transaction Immobilière

Cette carte est nécessaire pour l’exercice de transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel. Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de votre secteur.

Depuis la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d’établissement et les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier sont soumis à une obligation de formation continue.

La carte professionnelle ne peut être renouvelée sans justificatif d’avoir rempli cette obligation.

Obligation de formation continue de 14 heures annuelles ou 42 heures au cours de trois années d’activité (IMMO), dont 4 heures de déontologie dont 2 heures ayant pour thématique la non-discrimination à l’accès au logement (Décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020)

Personnes concernées :

Tous les titulaires de la carte professionnelle quelle qu’en soit la mention.
Les directeurs d’établissements, de succursales, d’agence ou de bureau
Collaborateurs habilités par le titulaire de la carte à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui, salariés ou non.

Pour obtenir votre Carte professionnelle vous pouvez suivre les formations suivantes :

Diplôme de Conseiller en Gestion de Patrimoine
Diplôme d’Expert en Optimisation et Transmission du Patrimoine

3h IMMO IAS IOBSP

Approche pratique : personne vulnérable et assurance vie

2024_fac_5545

Bientôt disponibleCe module de formation s'adresse à tous les professionnels de la gestion de patrimoine et de l'immobilier, les intermédiaires de l'assurance et les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement qui souhaitent se former tout au long de leur carrière professionnelle. JURISCAMPUS, spécialiste de la formation à distance par...

99,00 €

prénom	Fournisseur	Ce qu'il fait	Expiration	Permettre (Vérifie tout)
Sélection de devise	PrestaShop	Cookie qui permet de choisir la devise que vous souhaitez. Si elle est désactivée, la devise par défaut du magasin sera affichée. Cookie qui permet de choisir la devise que vous souhaitez. Si elle est désactivée, la devise par défaut du magasin sera affichée.	30 jours	Permettre
Sélecteur de langue	PrestaShop	Cookie nous utilisons pour vous offrir la possibilité de changer la langue de nos contenus. Si le cookie est désactivé, vous verrez le site dans la langue d'origine. Cookie nous utilisons pour vous offrir la possibilité de changer la langue de nos contenus. Si le cookie est désactivé, vous verrez le site dans la langue d'origine.	30 jours	Permettre

IMMO - Loi ALUR

La revue juridique

Nécessaire

Préférences

Statistiques