La Carte de Transaction Immobilière

Cette carte est nécessaire pour l’exercice de transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel. Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de votre secteur.

Depuis la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d’établissement et les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier sont soumis à une obligation de formation continue.

La carte professionnelle ne peut être renouvelée sans justificatif d’avoir rempli cette obligation.

Obligation de formation continue de 14 heures annuelles ou 42 heures au cours de trois années d’activité (IMMO), dont 4 heures de déontologie dont 2 heures ayant pour thématique la non-discrimination à l’accès au logement (Décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020)

Personnes concernées :

Tous les titulaires de la carte professionnelle quelle qu’en soit la mention.
Les directeurs d’établissements, de succursales, d’agence ou de bureau
Collaborateurs habilités par le titulaire de la carte à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui, salariés ou non.
Pour obtenir votre Carte professionnelle vous pouvez suivre les formations suivantes :

Diplôme de Conseiller en Gestion de Patrimoine
Diplôme d’Expert en Optimisation et Transmission du Patrimoine

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Programme conformité antiblachiment

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  • 4h IMMO IAS IOBSP

Programme conformité anticorruption

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Bientôt disponibleCe module de formation s'adresse à tous les professionnels de l'immobilier, les intermédiaires en assurance, les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement et les professionnels de la gestion de patrimoine qui souhaitent se former tout au long de leur carrière professionnelle. JURISCAMPUS, spécialiste de la formation...
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Quel est le régime des plus-values immobilières ?

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Régimes matrimoniaux, PACS, concubinage

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Savoir mobiliser son réseau pour obtenir de nouveaux contacts

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Société civile immobilière
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Société civile immobilière

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Transmettre l'entreprise sociétaire par le biais de la holding

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